Conditions Générales de Vente

1. Qui nous sommes

SODACARDS, NINEA 012424628, dont le siège est à Dakar, Sénégal, exploite la plateforme accessible à l'adresse sodacards.com, désignée ci-après « la Plateforme ».

Courriel : contact@sodacards.com WhatsApp : +221 78 919 69 41

2. Notre position vis-à-vis des marques

Nous ne sommes ni affilié, ni partenaire officiel, ni représentant des marques dont nous vendons les produits. Nous ne parlons pas en leur nom et nous n'agissons pas pour leur compte.

Les marques citées sur la Plateforme le sont uniquement pour identifier les produits proposés.

Sur les cartes cadeaux et les recharges de jeu, nous nous approvisionnons auprès de distributeurs professionnels agréés par les éditeurs concernés. Les codes et les recharges que nous vous livrons sont authentiques et proviennent de circuits officiels.

Sur les abonnements et les accès à un compte, notre rôle est différent. Nous achetons ces abonnements, nous les payons intégralement, puis nous en revendons l'accès à plusieurs personnes souhaitant se partager le coût d'un abonnement. Il s'agit d'un achat groupé organisé par nos soins, sans lien avec l'éditeur du service.

3. Ce que nous vendons

Nous vendons des produits numériques de trois natures.

1. Des cartes cadeaux, livrées sous forme de code.
2. Des recharges de jeu, créditées directement sur un compte de joueur à partir d'un identifiant que vous fournissez.
3. Des abonnements et accès à un compte, livrés sous forme d'identifiants de connexion ou d'invitation. Cette catégorie fait l'objet de l'article 9.

Chaque produit est présenté avec sa dénomination, son prix en FCFA et, lorsque cela s'applique, la région dans laquelle il est utilisable.

La région conditionne l'utilisation du produit. Une carte marquée « Canada » ne fonctionnera pas sur un compte enregistré ailleurs. Il vous appartient de vérifier la compatibilité avant l'achat.

La fiche de chaque produit fait partie des présentes conditions. Les limites, prérequis et restrictions qui y sont annoncés vous engagent au même titre que ce document. En passant commande, vous confirmez avoir lu la fiche du produit concerné.

4. Prix et devise

Les prix sont affichés toutes taxes comprises, dans la devise de votre marché. À la date de publication, la Plateforme sert le Sénégal, le Burkina Faso, le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Mali et le Togo, en franc CFA (XOF).

Le pays que vous sélectionnez détermine la devise et les produits qui vous sont proposés. Les prix peuvent évoluer à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande.

5. Qui peut commander

En passant commande, vous garantissez ce qui suit.

1. Vous êtes âgé de dix-huit ans au moins, ou vous avez obtenu l'autorisation de vos parents ou de vos représentants légaux.
2. Vous avez la capacité juridique de conclure le contrat.

Certains produits imposent en outre un âge minimum fixé par leur éditeur. Il est indiqué sur la fiche du produit et s'applique en plus des conditions ci-dessus.

Nous pouvons annuler une commande et rembourser le paiement si ces conditions ne sont pas remplies.

6. Commande et paiement

La commande devient ferme lorsque le paiement est confirmé par le prestataire.

Les paiements sont traités par des prestataires tiers agréés, Bictorys et InTech. Ils prennent en charge le mobile money et la carte bancaire.

Les moyens de paiement proposés dépendent de votre pays. Ils vous sont présentés au moment du paiement, et seuls ceux qui y sont affichés sont disponibles.

Nous ne stockons jamais vos données de carte bancaire ni vos identifiants de paiement. Ils sont transmis directement au prestataire.

Votre numéro de téléphone vous est demandé au moment du paiement par mobile money. Il est nécessaire au prestataire pour initier la transaction.

7. Livraison

La livraison est numérique. Dans le cas général, elle est immédiate. Le code vous est communiqué, ou la recharge est créditée sur l'identifiant que vous avez saisi, dès la confirmation du paiement.

Certains produits sont livrés manuellement, notamment les abonnements et les accès à un compte. Ils sont traités par notre équipe pendant nos heures de service, de 10h à 22h. Une commande passée en dehors de ces horaires est traitée dès l'ouverture suivante. Le délai indicatif figure sur la fiche du produit.

Une commande peut également être mise en attente lors d'une indisponibilité temporaire chez un fournisseur, d'une vérification d'identifiant ou d'un contrôle de sécurité. Elle est alors traitée dès que possible et vous en êtes informé.

L'exactitude des informations que vous saisissez relève de votre responsabilité, qu'il s'agisse d'un identifiant de joueur ou d'une adresse électronique. Une livraison effectuée sur une information erronée mais valide ne peut être ni annulée ni récupérée, ni par nous ni par l'éditeur concerné. Vérifiez vos informations avant de valider.

8. Usage du code

Chaque code est unique et ne peut être utilisé qu'une seule fois.

La reproduction, la modification, la revente ou le fait de proposer à nouveau un code déjà fourni sont assimilés à une fraude et ne sont pas autorisés. Nous nous réservons le droit de suspendre le compte concerné et d'engager les poursuites que la loi permet.

Une fois le code communiqué, sa conservation relève de votre responsabilité. Un code perdu, divulgué à un tiers ou consommé par un tiers ne peut être remplacé.

9. Abonnements et accès à un compte

Cet article s'applique aux produits livrés sous forme d'identifiants de connexion ou d'invitation, qu'il s'agisse d'un profil sur un compte partagé, d'un compte à usage individuel ou d'un accès accordé par invitation.

9.1 Nature du produit

Vous achetez un droit d'accès pour une durée déterminée, et non la propriété d'un compte. Vous ne devenez pas titulaire du compte auprès de l'éditeur et vous ne pouvez pas vous adresser à son service client à son sujet. Toute question nous est adressée.

Lorsque le produit porte sur un compte partagé, le nombre d'utilisateurs et le nombre de lectures simultanées autorisées par l'éditeur sont indiqués sur la fiche du produit. Ces limites sont fixées par l'éditeur et relèvent du fonctionnement normal du service. Elles ne constituent ni un défaut, ni un motif de remboursement.

9.2 Règles d'utilisation

Sauf mention contraire sur la fiche du produit, vous vous engagez à respecter les règles suivantes.

1. Utiliser l'accès sur un seul appareil.
2. Ne communiquer les identifiants à personne.
3. Ne modifier ni le mot de passe ni l'adresse électronique du compte.
4. Ne pas accéder aux profils des autres utilisateurs.
5. Respecter toute règle supplémentaire figurant sur la fiche du produit, notamment l'usage d'un réseau privé virtuel sur le serveur indiqué.

Le non-respect de ces règles entraîne la fermeture de votre accès, sans remplacement ni remboursement. Il en va de même lorsque l'éditeur ferme le compte en raison d'un manquement qui vous est imputable.

9.3 Prérequis techniques

Certains produits exigent qu'une application soit déjà installée sur votre appareil, ou qu'un réseau privé virtuel soit configuré. Ces prérequis figurent sur la fiche du produit.

Nous n'assurons ni l'installation, ni le téléchargement, ni la configuration de vos appareils. En passant commande, vous confirmez disposer de ces prérequis. Aucun remboursement n'est accordé pour un problème d'installation, de téléchargement ou de configuration.

9.4 Garantie de durée

Pour un abonnement d'un mois, nous garantissons vingt-cinq jours d'accès au minimum. Cette garantie ne signifie pas que l'accès cesse au vingt-cinquième jour, mais qu'elle porte sur cette durée.

Si l'accès est interrompu avant ce terme pour une raison qui ne vous est pas imputable, nous fournissons un accès de remplacement couvrant la durée restante.

Pour les abonnements de plus longue durée, le même principe s'applique. Un accès de remplacement est fourni pour la période restant à courir.

Lorsqu'il reste cinq jours ou moins avant le terme de l'abonnement, celui-ci prend fin sans remplacement.

9.5 Interruptions non imputables

Les services concernés sont exploités par des éditeurs tiers qui peuvent, à tout moment, suspendre ou fermer un compte, modifier leurs conditions d'utilisation ou renforcer leurs contrôles. Ces décisions échappent à notre contrôle.

Notre engagement, dans ces situations, est de rétablir votre accès dans le cadre de l'article 9.4.

10. Conformité

Un code est réputé conforme lorsqu'il correspond à la dénomination, au montant et à la région annoncés au moment de la commande, et qu'il est utilisable auprès de l'émetteur.

Un abonnement ou un accès est réputé conforme lorsqu'il correspond au service, à la formule et à la durée annoncés, et qu'il fonctionne dans les limites indiquées sur la fiche du produit.

Si un produit se révèle non conforme, signalez-le dans les meilleurs délais avec la référence de la commande. Nous vérifions et procédons au remplacement ou au remboursement.

11. Droit de rétractation

Il n'existe pas de droit de rétractation pour un contenu numérique fourni immédiatement. Un code révélé, une recharge créditée ou des identifiants de connexion communiqués sont définitivement consommés et ne peuvent être ni repris ni échangés.

12. Remboursement

12.1 Le remplacement passe avant le remboursement

Lorsqu'un problème nous est imputable ou relève de notre garantie, nous proposons d'abord un remplacement, à savoir un nouveau code, une nouvelle recharge, ou un accès de remplacement pour la durée restante.

Le remboursement intervient lorsque le remplacement n'est pas possible, ou lorsque notre équipe estime qu'il ne convient pas à la situation.

12.2 Cas donnant lieu à remboursement

1. La commande n'a pas pu être livrée et ne peut plus l'être.
2. Le code fourni est invalide, déjà utilisé ou inutilisable pour une raison qui nous est imputable.
3. Un débit a eu lieu sans commande correspondante.

12.3 Cas ne donnant pas lieu à remboursement

Aucun remboursement n'est accordé dans les cas suivants.

1. Pour un produit livré conformément à la commande, notamment en cas d'erreur de région, d'identifiant, d'adresse électronique ou de choix de produit.
2. Pour un problème d'installation, de téléchargement ou de configuration de votre appareil.
3. Lorsque les règles d'utilisation de l'article 9.2 n'ont pas été respectées.
4. Au motif d'une limite du service annoncée sur la fiche du produit, notamment un nombre de lectures simultanées ou une restriction de contenu.
5. Au motif d'un contenu qui n'est pas inclus dans l'abonnement et nécessite un achat séparé auprès de l'éditeur.
6. Pour un abonnement au-delà de cinq jours d'utilisation. Avant ce délai, le remboursement suit les règles de l'article 12.1.

12.4 Déroulement

Le remboursement se déroule en deux temps. Il est d'abord enregistré et initié, puis confirmé une fois les fonds effectivement revenus chez vous. Le délai dépend du prestataire de paiement, et non de nous.

13. Réclamations

Toute réclamation s'adresse à contact@sodacards.com, au +221 78 919 69 41 sur WhatsApp, ou par ticket depuis votre espace client, en indiquant la référence de la commande et en exposant clairement le problème rencontré.

Les réclamations se traitent par écrit et non par appel. Un message écrit nous permet de conserver la référence de votre commande et les captures nécessaires.

Nous traitons les signalements dans l'ordre d'arrivée, entre vingt-quatre et soixante-douze heures. Envoyer plusieurs messages pour une même demande ne l'accélère pas et retarde son traitement.

Si l'examen demande davantage de temps, notamment lorsqu'une vérification auprès d'un fournisseur est nécessaire, nous vous en informons avec une estimation du délai. Le traitement d'une réclamation n'excède pas quatorze jours.

Une réclamation doit être déposée dans un délai raisonnable après la découverte du problème.

14. Responsabilité

Nous sommes tenus de vous livrer le produit commandé. Nous ne sommes pas responsables des éléments suivants.

1. L'usage que vous faites du code, de la recharge ou de l'accès fourni.
2. Les conditions d'utilisation imposées par l'éditeur du jeu, l'émetteur de la carte ou le fournisseur du service.
3. La suspension ou la fermeture de votre compte par son éditeur.
4. Une modification des conditions, des tarifs, du catalogue ou des limites d'un service par son éditeur.
5. Une indisponibilité imputable à un prestataire de paiement ou à un fournisseur.
6. La qualité de votre connexion internet ou le fonctionnement de vos appareils.

15. Lutte contre la fraude

Nous surveillons les transactions et pouvons suspendre ou refuser une commande présentant des signes de fraude, ainsi que suspendre un compte. Des plafonds de transaction s'appliquent.

16. Propriété intellectuelle

Les marques, logos et visuels des produits appartiennent à leurs éditeurs respectifs et sont utilisés à seule fin d'identifier les produits proposés. Le contenu de la Plateforme, sa structure et ses textes nous appartiennent. Aucun usage commercial n'en est autorisé sans notre accord écrit.

17. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

18. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de votre commande, et porte sa date de mise à jour.

19. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes de Dakar.